Quel est le statut du fonds Actions Addictions?
Le Fonds Actions Addictions est un Fonds de Dotation, structure de préfiguration d’une Fondation Reconnue d’Utilité Publique.
Les statuts ont été publiés au journal officiel du 2 août 2014.
Le Fonds de Dotation peut recevoir des dons, de particuliers ou d’entreprises, au titre du mécénat. Le mécénat ouvre droit, dans les conditions prévues par la loi, à un avantage fiscal.
Vous êtes un particulier :
Pour les particuliers, votre don ouvre droit à une réduction de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66% du montant du don pris dans la limite de 20% du revenu imposable. Lorsque le montant des dons excède cette limite, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes.
Les fonds de dotation étant éligibles aux legs, les legs et donations sont exonérés de frais de mutation.
Le fonds de dotation n’est pas éligible pour les réductions de l’impôt sur la fortune.
Vous êtes une entreprise :
La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (article 238-bis-1 du Code général des impôts) permet aux entreprises mécènes de profiter d’avantages fiscaux : l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôts de 60% du montant du don dans la limite de 0,5% de son chiffre d’affaires hors taxe (si ce plafond est dépassé, il est possible de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants) et de contreparties d’une valeur équivalente à 25% du montant du don.
Elle lui permet aussi de bénéficier de contreparties en communication et en relations publiques. Dans ce cas, la valeur des contreparties accordées à l’entreprise mécène ne doit pas dépasser 25% du montant du don (Bulletin officiel des impôts (BOI) 4 C-2-00, n°86 du 5 mai 2000, et 4 C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004).
Ces dons peuvent prendre trois formes : en numéraire, en nature, ou en mécénat de compétences.